Loi 25

Je suis responsable de l'application de la politique sur la Loi 25, modifiant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

 

Voici ma politique :

Services offerts :

• Évaluation du fonctionnement social et interventions psychosociales
   

Renseignements recueillis :

• Informations nominatives

• Informations nécessaires à la rédaction du rapport d’évaluation du fonctionnement social (contexte de la demande, situation actuelle, besoins, environnement social et sociétal, antécédents)

• Formulaires en lien avec les interventions (consentement éclairé, autorisation à communiquer des renseignements, etc.)

• Informations en lien avec la facturation
   

Collecte de renseignement :

• La collecte de données se fait principalement pendant les rencontres, en présentiel ou en visioconférence

• Par courriel

• Lors de discussions téléphoniques

• Avec votre consentement, je peux obtenir des informations par des tiers
   

De quelle manière vos renseignements sont utilisés :

• Tenue de dossier du travailleur social sur la plateforme Colib

• Facturation

• Avec votre consentement, transmission d’information à des tiers ou à des professionnels

 

Accès et rectification :

• Vous pouvez demander accès à votre dossier, mais l’accès à certains renseignements peut vous être refusé lorsque sa divulgation entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour votre santé.

• Vous pouvez demander à faire corriger des renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou faire supprimer des renseignements périmés ou non justifiés par l’objet du dossier.

• Vous pouvez formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier.

• Vous pouvez révoquer votre consentement.

 

Conservation :

• Le dossier est conservé pendant 5 ans après le dernier service professionnel rendu.

• Votre dossier est stocké sur une plateforme numérique sécurisée

Protection :

• Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la sécurité de vos données : cryptage, double authentification, utilisation d’un logiciel antivirus, utilisation de plateformes sécurisées pour la tenue de dossier)

• La destruction des dossiers se fait selon les normes de l’OTSTFQ

 

Pour plus d'informations, vous pouvez me contacter.

Vous pouvez également consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-39.1